1. Rôle de la plateforme
Azerty Consulting exploite CoParking. Elle fournit un service d'intermédiation : publication d'annonces, transmission des demandes, encaissement du prix par prestataire de paiement, puis versement du net à l'hôte selon l'article 6.
Azerty Consulting n'achète pas, ne loue pas et ne garde pas la place. Elle ne conduit aucun véhicule et ne transporte aucun passager. Elle n'est pas assureur : elle ne délivre aucune garantie responsabilité civile, garde de véhicule, vol, dommage ou transport. Les guides publiés sur le site sont informatifs et ne valent ni conseil en assurance, ni contrat d'assurance.
Le paiement encaissé avant l'arrivée n'est pas un contrat de séquestre réglementé. Les fonds sont traités par Stripe selon les règles de paiement ci-dessous.
2. Formation de la réservation
L'hôte fixe son prix par jour et le prix de ses services. Le voyageur choisit une proposition acceptée. La réservation est formée lorsque le paiement du total affiché est accepté. Avant ce paiement, la case d'acceptation des CGU, des présentes CGV et l'information sur l'absence de délai de rétractation sont obligatoires.
Les montants affichés sur l'écran de confirmation prévalent sur toute estimation marketing. L'adresse exacte de la place est communiquée au voyageur après le paiement.
3. Prix
Le total payé par le voyageur comprend :
- le prix de la place, égal au prix par jour fixé par l'hôte multiplié par le nombre de jours ;
- le prix du transfert aéroport aller-retour, lorsqu'il est demandé par le voyageur et proposé par l'hôte ;
- des frais de service CoParking, actuellement 1,00 €, ajoutés au total.
Azerty Consulting retient une commission de 15 % sur le prix de la place et des services, hors frais de service voyageur. Le net de l'hôte est ce prix diminué de la commission. Les frais de service et la commission rémunèrent uniquement l'intermédiation et l'encaissement. Il n'y a pas de frais d'inscription. Les taux en vigueur sont ceux indiqués avant le paiement ; Azerty Consulting peut les modifier pour l'avenir, sans effet sur une réservation déjà payée.
Les prix sont en euros, toutes taxes comprises pour la part facturée par Azerty Consulting. L'hôte est seul responsable de la déclaration et de l'imposition de ses revenus, et de la TVA s'il en est redevable.
4. Paiement
Le paiement est fait par carte via Stripe Payments Europe, Ltd. Azerty Consulting ne stocke pas le numéro complet de carte. Le paiement est exigible intégralement à la réservation. Tant qu'il n'est pas accepté, la place n'est pas confirmée.
Si, au moment où le paiement est confirmé, la place n'est plus disponible, la réservation est annulée et le voyageur est remboursé de l'intégralité du montant payé. Il peut choisir une autre proposition encore ouverte.
5. Absence de délai de rétractation
La réservation porte sur une prestation de stationnement, et le cas échéant de services associés, fournie à une date ou pendant une période déterminée. Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats à distance ne s'applique pas (article L. 221-28, 12° du code de la consommation). Le voyageur en est informé avant de payer. Cette exclusion ne retire pas les règles d'annulation de l'article 6.
6. Annulation, remboursement et versement
L'annulation se fait depuis l'espace utilisateur, tant que la réservation n'est pas terminée.
- Annulation par le voyageur au moins 48 heures avant l'heure de début : remboursement de 100 % du total payé.
- Annulation par le voyageur moins de 48 heures avant l'heure de début : remboursement de 50 % du total payé. Le solde n'est pas reversé à l'hôte : il indemnise l'immobilisation de la place et les frais d'intermédiation.
- Annulation par l'hôte : remboursement de 100 % du total payé au voyageur. L'annulation est comptabilisée sur le profil de l'hôte. Azerty Consulting peut suspendre l'annonce ou le compte en cas d'annulations répétées.
- Place non fournie, accès impossible du fait de l'hôte, ou service payé non exécuté du fait de l'hôte : le voyageur est remboursé de l'intégralité du total payé, sur réclamation étayée. L'hôte n'est pas payé pour cette réservation.
- Absence du voyageur sans annulation : aucun remboursement supplémentaire. Le versement à l'hôte suit la règle ci-dessous.
Le remboursement est dû sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation qui y ouvre droit. Un litige bancaire (contestation de carte) suspend le versement à l'hôte le temps de son issue.
Le net de l'hôte est versé après l'heure de fin du séjour, par virement Stripe Connect vers le compte que l'hôte a renseigné, si le paiement a bien été encaissé, s'il n'a pas été remboursé et s'il n'est pas contesté. Tant que l'hôte n'a pas terminé l'enregistrement de son compte de versement, le montant reste en attente. Azerty Consulting ne verse rien sur la seule foi d'un montant saisi par un utilisateur : le montant est recalculé à partir du prix enregistré et de l'encaissement.
7. Exécution entre l'hôte et le voyageur
L'hôte met la place à disposition pendant toute la période réservée, dans l'état décrit, avec les moyens d'accès annoncés. Le voyageur utilise la place en bon père de famille, pour le véhicule déclaré, et la quitte à l'heure de fin.
Le transfert aéroport aller-retour est une prestation de l'hôte, exécutée sous sa seule responsabilité. L'hôte transporte le voyageur avec son propre véhicule : il n'agit pas au nom de Azerty Consulting. CoParking n'organise pas le déplacement.
8. Assurances
Chaque partie conserve ses propres assurances. Le voyageur doit être assuré pour son véhicule. L'hôte doit être assuré pour les dommages causés par sa place et, s'il propose un transfert, pour le transport de passagers, selon la fréquence réelle de son activité. Il lui appartient de déclarer cette activité à son assureur avant de l'exercer.
Un vol, un choc, un incendie, un défaut d'entretien, un accident de la route ou un vol d'effets personnels se règle entre les personnes concernées et leurs assureurs.Azerty Consulting peut transmettre les éléments de réservation utiles à une réclamation, sans se substituer à un assureur et sans reconnaître une garantie.
9. Obligations de l'hôte
L'hôte garantit qu'il :
- a le droit de proposer la place pour les dates publiées ;
- décrit sans omission décisive l'accès, la capacité, le type de place et les services ;
- dispose, pour un transfert, d'un véhicule assuré pour le transport concerné et du permis correspondant ;
- n'annule pas une réservation payée hors impossibilité réelle, et prévient le voyageur sans délai s'il ne peut pas exécuter.
L'hôte répond seul, envers le voyageur et les tiers, des dommages causés par la place, par son fait, ou par l'exécution du transfert. Il garantit Azerty Consulting contre les réclamations de tiers qui résultent d'un manquement à ces obligations ou de sa faute, dans la limite de ce que la loi permet lorsque l'hôte est consommateur.
10. Obligations du voyageur
Le voyageur fournit des dates, un type de véhicule et un nombre de passagers exacts. Il respecte les lieux, ne sous-loue pas la place et ne laisse pas le véhicule au-delà de l'heure de fin sans accord de l'hôte. Il signale dès que possible une place inaccessible ou un service payé non fourni, à l'hôte puis à contact@coparking.fr si le différend n'est pas résolu.
11. Responsabilité de la plateforme
Azerty Consulting est responsable de sa faute dans l'exécution de l'intermédiation : encaissement, affichage du prix accepté, transmission de l'adresse après paiement, traitement d'une annulation selon l'article 6.
Elle n'est pas responsable des dommages causés par l'hôte, le voyageur ou un tiers, ni du vol, de la détérioration ou de la non-restitution d'un véhicule, ni d'un vol d'effets personnels, ni d'un accident, ni d'un retard, ni d'un vol d'avion manqué, ni de l'inexactitude d'une annonce rédigée par l'hôte, sauf si le dommage résulte directement de sa propre faute prouvée dans l'intermédiation.
Rien dans les présentes n'écarte la responsabilité en cas de dommage corporel, de dol ou de faute lourde. Pour les autres dommages imputables à Azerty Consulting dans l'intermédiation, l'indemnité est limitée au montant hors taxe conservé par Azerty Consulting sur la réservation concernée (commission et frais de service). Cette limite ne s'applique pas lorsqu'une règle impérative l'interdit.
12. Réclamations
Une réclamation s'envoie à contact@coparking.fr, avec le numéro de réservation, l'exposé des faits et les pièces utiles (photos, messages, constat). Azerty Consulting accuse réception et répond dans un délai de 30 jours. Elle peut proposer un remboursement dans les cas de l'article 6. Elle n'est pas juge du litige entre l'hôte et le voyageur et n'est pas tenue d'avancer une indemnité d'assurance.
13. Médiation de la consommation
Le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans solution. Azerty Consulting indiquera sur cette page les coordonnées du médiateur auquel elle aura adhéré. En attendant cette désignation, la réclamation se fait à contact@coparking.fr. Le consommateur peut aussi se renseigner sur economie.gouv.fr/mediation-conso.
14. Preuve, droit applicable, nullité partielle
Les enregistrements de CoParking (compte, annonce, acceptation, paiement, annulation) font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. Les présentes CGV et les CGU acceptées au paiement constituent l'intégralité de l'accord avec Azerty Consulting pour la réservation concernée. Le contrat entre l'hôte et le voyageur sur la place et les services s'y ajoute, sans faire de Azerty Consulting le débiteur de ces prestations.
Le droit français s'applique. Un consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment du contrat ou de la survenance du fait dommageable, selon les règles impératives. Un utilisateur qui contracte à des fins professionnelles relève des tribunaux d'Angers, sous réserve d'une compétence impérative. Si une clause est réputée non écrite, les autres restent en vigueur.